Dernière mise à jour: 6 octobre 2025

Objet et nature de la plateforme

Le Carrefour de la finance sociale (« le Carrefour ») est une plateforme en ligne bilingue créée pour renforcer et connecter l'écosystème de la finance sociale au Canada. Elle est conçue pour partager des informations, des formations et des ressources liées à l'investissement d'impact, aux intermédiaires en finance sociale et aux organisations à vocation sociale (« OVS »); centraliser les occasions d'apprentissage, les données du secteur et les initiatives communautaires; et permettre la découverte de partenaires alignés et d'opportunités de collaboration. Le Carrefour n'est ni une plateforme de collecte de fonds ou de négociation, ni un marché de valeurs mobilières ou d'instruments financiers, et ne facilite, n'organise ni ne négocie de transactions entre les Utilisateurs. Le Carrefour ne fournit aucun conseil en investissement, recommandation ou approbation. Tous les outils et ressources sont de nature purement informative et éducative.

Utilisation de l'intelligence artificielle : Le Carrefour utilise des technologies d'intelligence artificielle pour améliorer l'expérience des Utilisateurs, notamment : (a) des services de traduction automatisée pour fournir un contenu bilingue en anglais et en français; (b) des algorithmes de jumelage et de découverte qui suggèrent des collaborateurs potentiels en fonction de critères définis par l'Utilisateur et d'informations de profil accessibles au public; et (c) des outils de modération de contenu pour détecter les violations potentielles des politiques. Les traductions générées par l'IA peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes, et les Utilisateurs doivent vérifier les informations critiques dans leur langue préférée. L'algorithme de jumelage fonctionne sur une base automatisée et non discrétionnaire en utilisant des critères objectifs et ne constitue pas des recommandations, des approbations ou des conseils en investissement. Les Utilisateurs conservent l'entière responsabilité d'évaluer les connexions suggérées et de prendre des décisions indépendantes concernant les collaborations. Pour plus d'informations sur l'utilisation de l'IA et le traitement des données, veuillez consulter la Politique en matière d'IA et la Politique de confidentialité du Carrefour.

Pré-lancement et accès bêta : Le Carrefour peut offrir un accès anticipé, une intégration avant le lancement ou des opportunités de test bêta à des Utilisateurs sélectionnés avant le lancement complet de la plateforme. Les Utilisateurs participant aux activités de pré-lancement reconnaissent que : (a) les fonctionnalités de la plateforme peuvent être incomplètes, sujettes à modification ou contenir des erreurs; (b) la disponibilité et les performances du service peuvent être limitées; (c) les données saisies pendant les phases de pré-lancement seront migrées vers la plateforme de production, sous réserve de la Politique de confidentialité; et (d) ces Conditions s'appliquent intégralement à toutes les activités de pré-lancement. Boann se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier l'accès au pré-lancement à tout moment sans responsabilité.

Intendance et gouvernance

Le Carrefour est géré par Boann Social Impact LP (« Boann ») dans le cadre de son mandat au titre du Fonds de finance sociale visant à bâtir et renforcer l'infrastructure nationale d'investissement d'impact. Le Carrefour est exploité en collaboration par un consortium de partenaires, chacun apportant une expertise spécifique : Invoke Digital – conception technique et architecture de la plateforme; Spring Activator – contenu d'apprentissage et de renforcement des capacités; Propel Impact – formation à la préparation à l'investissement et programmes de mentorat; et CIVIC – cartographie de l'écosystème, stratégie de données et engagement communautaire. Boann agit en tant qu'intendant et rassembleur, assurant l'alignement du Carrefour avec les principes de la finance sociale et la conformité aux lois et règlements applicables.

Activités sur titres ou conseils

Ni Boann ni aucun partenaire du consortium n'agit en tant que courtier, négociant, gestionnaire de fonds d'investissement ou conseiller. Aucun n'est inscrit en tant que courtier sur le marché dispensé (CMD), courtier en placement ou gestionnaire de portefeuille en vertu du Règlement 31-103 – Obligations et dispenses d'inscription et obligations continues des personnes inscrites. Le Carrefour ne répertorie, ne sollicite ni ne facilite l'achat ou la vente de titres ou d'investissements, et ne reçoit aucun frais, commission ou compensation lié à une transaction entre Utilisateurs. Toute fonction de jumelage ou de découverte fonctionne sur une base neutre, automatisée et non discrétionnaire utilisant des critères objectifs déterminés par les Utilisateurs eux-mêmes; elle ne constitue en aucun cas une introduction, une sollicitation, une recommandation, une référence ou un conseil en investissement de quelque nature que ce soit. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur propre diligence raisonnable et doivent obtenir des conseils juridiques, fiscaux et financiers indépendants avant de prendre toute décision d'investissement.

Comptes d'utilisateurs, admissibilité et résiliation

Les Utilisateurs peuvent inclure des OVS, des investisseurs, des intermédiaires, des établissements universitaires et d'autres participants de l'écosystème. Certaines informations de base du répertoire peuvent être accessibles au public sans compte, tandis que l'accès complet aux profils organisationnels détaillés, aux outils de découverte, aux ressources éducatives et aux fonctionnalités communautaires nécessite la création d'un compte. En créant un compte, les Utilisateurs acceptent de fournir des informations exactes, actuelles et licites; d'utiliser le Carrefour d'une manière conforme à ses objectifs éducatifs et de renforcement de la communauté; et de préserver la confidentialité de leurs identifiants de connexion.

Résiliation et fermeture de compte

Résiliation de compte par les Utilisateurs : Les Utilisateurs peuvent résilier leur compte à tout moment en contactant info@socialfinancehub.ca ou en utilisant la fonctionnalité de fermeture de compte dans les paramètres de leur profil. Lors d'une résiliation volontaire, les profils d'Utilisateurs seront retirés de la vue publique dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Les renseignements personnels seront supprimés conformément à la Politique de confidentialité du Carrefour et aux lois applicables sur la protection la vie privée dans les trente (30) jours suivant la résiliation, sous réserve des exigences légales de conservation en vertu des lois applicables et des droits d'archivage de Boann en vertu de l'article 7.3 pour le contenu qui a été partagé publiquement ou qui a contribué aux discussions de la communauté.

Résiliation de compte par le Carrefour : Boann et ses partenaires du consortium se réservent le droit de suspendre ou de résilier les comptes d'Utilisateurs immédiatement et sans préavis si les Utilisateurs : (a) violent de manière significative ces Conditions d'une manière qui pose un risque immédiat pour la plateforme, les autres Utilisateurs ou la conformité légale; (b) s'engagent dans des utilisations interdites telles que décrites à l'article 5.2 qui constituent une activité illégale, une fraude ou des menaces à la sécurité; (c) violent de manière répétée ces Conditions après avoir reçu des avertissements préalables; ou (d) fournissent de fausses informations lors de l'enregistrement de leur compte qui dénaturent de manière significative leur identité ou leur statut organisationnel.

Pour les résiliations non urgentes, Boann fournira un préavis écrit de sept (7) jours à l'adresse courriel enregistrée de l'Utilisateur spécifiant les motifs de la résiliation et offrant une opportunité raisonnable de remédier à la violation lorsque cela est possible. Les Utilisateurs peuvent répondre à l'avis dans les cinq (5) jours ouvrables pour contester les motifs de résiliation, fournir des explications ou demander un réexamen conformément à l'article 14.5. Boann examinera toute réponse et fournira une décision écrite dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la réponse de l'Utilisateur.

Conservation et suppression des données : Lors de la résiliation, les informations de profil de l'Utilisateur seront retirées de la vue publique dans les cinq (5) jours ouvrables. Les renseignements personnels seront supprimés dans les trente (30) jours conformément à la Politique de confidentialité du Carrefour et aux lois applicables sur la protection de la vie privée, sauf pour : (a) les informations devant être conservées en vertu des lois ou règlements applicables; (b) les informations nécessaires pour résoudre les différends, faire respecter ces Conditions ou défendre des réclamations juridiques; (c) les données désidentifiées ou agrégées qui ne peuvent raisonnablement pas être utilisées pour identifier l'Utilisateur; et (d) le contenu qui a été partagé publiquement ou contribué aux discussions de la communauté, qui peut être conservé conformément à l'article 7.3.

Effet de la résiliation : Lors de la résiliation, les Utilisateurs perdent immédiatement l'accès à tous les services et fonctionnalités du Carrefour. Les Utilisateurs demeurent responsables de toutes les obligations contractées avant la résiliation, et toutes les déclarations, garanties et obligations d'indemnisation survivront à la résiliation. Ces Conditions continuent de s'appliquer à tout différend ou réclamation survenant avant la résiliation et à toute obligation d'indemnisation continue telle que décrite à l'article 10.

Réactivation : Les Utilisateurs dont les comptes ont été résiliés pour violation ne peuvent pas créer de nouveaux comptes sans l'autorisation écrite expresse de Boann. Les Utilisateurs qui ont volontairement résilié leur compte peuvent le réactiver en contactant info@socialfinancehub.ca.

Utilisations permises et interdites

Utilisations permises : Les Utilisateurs peuvent publier des profils d'organisation ou d'initiative; accéder à du matériel éducatif, des événements et des offres d'emploi; et utiliser des fonctionnalités de recherche ou de découverte pour identifier des collaborateurs potentiels ou des organisations alignées. Tous les résultats fournis par ces outils sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas des recommandations ou des approbations. Le contact entre les Utilisateurs se fait directement et volontairement en dehors de l'environnement du Carrefour, et Boann n'a aucune implication, aucun contrôle ni aucune responsabilité dans ces communications ou relations.

Utilisations interdites : Les Utilisateurs ne peuvent pas : (a) offrir, solliciter ou annoncer la vente ou l'achat de titres, de prêts ou d'autres produits financiers; (b) utiliser le Carrefour pour fournir des conseils financiers, des recommandations d'investissement, de la sollicitation ou la promotion d'investissements spécifiques ou d'opportunités d'investissement; (c) fournir des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses; (d) violer les lois ou règlements applicables; (e) utiliser la plateforme d'une manière qui compromet son intégrité, sa sécurité ou la sécurité des autres Utilisateurs; (f) poser un risque de sécurité pour la plateforme ou ses Utilisateurs; (g) publier du contenu en violation de l'article 6.1; ou (h) interférer avec ou perturber l'intégrité ou la performance de la plateforme. Une telle conduite peut entraîner la résiliation telle que décrite à l'article 4.3. Les Utilisateurs peuvent signaler des violations présumées conformément au processus énoncé à l'article 14.3.

Gestion du contenu généré par les utilisateurs

Normes de contenu : Tout contenu généré par l'Utilisateur, y compris les profils, publications, commentaires, documents et communications, doit être conforme aux normes suivantes. Le contenu ne doit pas : (a) violer les lois ou règlements fédéraux, provinciaux ou municipaux applicables; (b) enfreindre les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou d'autres droits de propriété; (c) contenir des informations fausses, trompeuses, mensongères ou frauduleuses; (d) inclure des discours haineux, du harcèlement, des menaces ou du contenu discriminatoire fondé sur la race, l'origine ethnique, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap ou d'autres caractéristiques protégées; (e) promouvoir la violence, des activités illégales ou nuire à des individus ou des organisations; (f) contenir du matériel obscène, pornographique ou sexuellement explicite; (g) inclure du spam, de la publicité non sollicitée ou des sollicitations commerciales; (h) compromettre la sécurité de la plateforme ou tenter de contourner les restrictions techniques; (i) usurper l'identité d'autrui ou déformer les affiliations organisationnelles; (j) inclure des logiciels malveillants, des virus ou d'autres codes nuisibles.

Surveillance et modération du contenu : Boann se réserve le droit, mais n'est pas obligé de : (a) surveiller, examiner et modérer le contenu généré par l'Utilisateur; (b) utiliser des systèmes automatisés et des réviseurs humains pour détecter les violations de politique; (c) supprimer, modifier ou restreindre l'accès au contenu qui viole les normes de l'article 6.1; (d) suspendre ou limiter les privilèges de publication de contenu pour les Utilisateurs qui violent de manière répétée les normes de l'article 6.1; (e) conserver le contenu et les données associées à des fins juridiques ou réglementaires.

Responsabilités de l'Utilisateur concernant le contenu : Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'ils : (a) sont seuls responsables de tout le contenu qu'ils soumettent; (b) disposent des droits et autorisations appropriés pour partager le contenu soumis; (c) ne tiendront pas le Carrefour, Boann ou tout partenaire du consortium responsable du contenu publié par d'autres Utilisateurs; et (d) comprennent que le contenu supprimé peut ne pas être récupérable.

Lignes directrices de la communauté : Au-delà des exigences légales, les Utilisateurs sont encouragés à : (a) maintenir une communication professionnelle et respectueuse; (b) contribuer de manière constructive aux discussions de la communauté; (c) respecter les diverses perspectives au sein de l'écosystème de la finance sociale; (d) se concentrer sur le partage de contenu éducatif et collaboratif; et (e) signaler rapidement toute activité suspecte ou inappropriée.

Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle de la plateforme : Boann et ses partenaires du consortium conservent la propriété ou des licences valides pour toute la propriété intellectuelle liée au Carrefour, y compris :

Technologie de la plateforme : Logiciels, codes, algorithmes, méthodes de base de données, interfaces utilisateur et améliorations.

Contenu créé par la plateforme : Matériel éducatif, rapports, webinaires et informations agrégées créés par ou commandés exclusivement pour le Carrefour par Boann ou ses partenaires du consortium. Pour le contenu fourni par des tiers (y compris les ressources du centre d'apprentissage), Boann ne conserve que les licences accordées par ces tiers, nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

Marque : Le nom, les marques de commerce et les éléments de marque « Carrefour de la finance sociale ».

Secrets commerciaux : Méthodologies, algorithmes et processus d'affaires exclusifs.

Œuvres dérivées : Modifications et données agrégées provenant du contenu de l'Utilisateur.

Les Utilisateurs n'obtiennent aucun droit de propriété sur ces actifs et acceptent de ne pas faire d'ingénierie inverse ou d'abuser de ces actifs.

Propriété et licence du contenu : Les Utilisateurs conservent la propriété de leur contenu soumis, mais accordent à Boann une licence non exclusive et libre de redevances pour : (a) afficher, distribuer et promouvoir le contenu en lien avec les services du Carrefour; (b) créer des traductions pour le fonctionnement de la plateforme; (c) effectuer les copies techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme du Carrefour; et (d) archiver le contenu sur le Carrefour pour le bénéfice de la communauté et l'intégrité de la plateforme. Cette licence survit à la résiliation du compte pour le contenu qui a été partagé publiquement ou qui a contribué aux discussions de la communauté.

Les Utilisateurs déclarent et garantissent qu'ils détiennent ou possèdent les droits nécessaires sur tout le contenu soumis et que ce contenu n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Contenu éducatif de tiers : Les ressources éducatives, le matériel et le contenu fournis par des tiers au centre d'apprentissage demeurent la propriété intellectuelle de leurs propriétaires respectifs. Ces contributeurs accordent à Boann une licence non exclusive, libre de redevances et révocable pour afficher, distribuer et rendre accessible ce contenu via la fonctionnalité de centre d'apprentissage du Carrefour uniquement aux fins d'exploitation de la plateforme et de promotion de sa mission éducative. Les contributeurs peuvent demander le retrait de leur contenu en fournissant un avis écrit à info@socialfinancehub.ca, et Boann retirera ce contenu de l'affichage public dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de cette demande, sous réserve de la conservation de copies d'archives tel que requis par la loi ou à des fins de sécurité de la plateforme. Cette section ne s'applique pas au contenu généré par l'Utilisateur soumis via les profils d'Utilisateur, les publications ou les discussions de la communauté, qui est régi par l'article 7.3.

Limitation de responsabilité

Exclusion de garanties : Sauf indication expresse dans les présentes Conditions, le Carrefour et ses partenaires du consortium ne font aucune représentation ou garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations générées par l'Utilisateur fournies sur le Carrefour. Boann déploie des efforts raisonnables pour assurer l'exactitude du contenu qu'il crée ou organise, mais ne garantit pas que ce contenu est exempt d'erreurs. L'utilisation du Carrefour se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Dans toute la mesure permise par la loi, Boann et ses partenaires du consortium déclinent toutes garanties, expresses ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Cette exclusion de responsabilité ne limite aucune garantie ou responsabilité qui ne peut être exclue en vertu des lois applicables sur la protection du consommateur.

Avertissements techniques et de service

Disponibilité du service : Le Carrefour est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Boann et ses partenaires du consortium ne garantissent pas que le Carrefour sera ininterrompu, opportun, sécurisé ou exempt d'erreurs. Les Utilisateurs reconnaissent que les plateformes basées sur Internet peuvent subir : (a) des interruptions de service temporaires ou des pannes; (b) une fonctionnalité réduite pendant les périodes de pointe; (c) des difficultés techniques échappant au contrôle raisonnable de la plateforme; et (d) des dépendances à des services tiers pouvant affecter les performances de la plateforme.

Maintenance planifiée et d'urgence : Le Carrefour se réserve le droit de : (a) effectuer une maintenance planifiée; (b) effectuer une maintenance d'urgence sans préavis pour remédier aux vulnérabilités de sécurité, aux pannes du système ou aux exigences de conformité légale; (c) suspendre ou limiter temporairement l'accès à tout ou partie de la plateforme pendant les périodes de maintenance; et (d) modifier, mettre à jour ou interrompre des fonctionnalités ou des services à tout moment.

Limitation des dommages indirects : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Boann et ses partenaires du consortium ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, l'interruption des activités, la perte de profits, la perte de revenus, la perte d'opportunités d'affaires, la perte de données, la perte de clientèle ou d'autres pertes économiques découlant de : (a) l'indisponibilité de la plateforme ou les interruptions de service; (b) les dysfonctionnements techniques ou les erreurs système; (c) les activités de maintenance planifiées ou d'urgence; (d) les modifications apportées aux fonctionnalités ou aux caractéristiques de la plateforme; (e) les défaillances de services tiers; (f) les violations de sécurité ou l'accès non autorisé; (g) les erreurs ou la mauvaise utilisation de l'utilisateur; ou (h) toute autre cause liée au fonctionnement ou à l'utilisation du Carrefour.

Responsabilités de l'Utilisateur : Les Utilisateurs sont responsables de : (a) maintenir des appareils et des connexions Internet compatibles; (b) garder les identifiants de connexion sécurisés pendant les mises à jour du système; (c) suivre toutes les exigences techniques ou recommandations fournies par le Carrefour; et (d) signaler les problèmes techniques via les canaux de support désignés.

Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, les Utilisateurs acceptent de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Boann, ses partenaires du consortium (Invoke Digital, Spring Activator, Propel Impact et CIVIC), ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, entrepreneurs et représentants respectifs (collectivement, les « Parties indemnisées ») contre toute réclamation, demande, action, poursuite, dommages, responsabilités, pertes, règlements, jugements, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables et les frais de justice) découlant de ou liés à la violation par les Utilisateurs de ces Conditions ou à une conduite fautive, à l'exclusion de toute réclamation découlant de la négligence grave ou de l'inconduite intentionnelle des Parties indemnisées. Tout litige découlant des obligations d'indemnisation, y compris les conditions de défense et de règlement, sera résolu conformément aux procédures énoncées à l'article 14. Les Parties indemnisées fourniront aux Utilisateurs un avis écrit rapide de toute réclamation sujette à indemnisation, bien que le défaut de fournir un tel avis ne libérera pas les Utilisateurs de leurs obligations d'indemnisation, sauf dans la mesure où les Utilisateurs sont matériellement lésés par un tel défaut. Cette obligation d'indemnisation survivra à la résiliation du compte de l'Utilisateur et de ces Conditions.

Confidentialité et utilisation des données

Les informations de l'Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Carrefour, qui est intégrée par référence et fait partie de ces Conditions (sous réserve de modification telle que décrite à l'article 13). La Politique de confidentialité décrit la manière dont les renseignements personnels sont collectés, stockés, divulgués et utilisés à des fins de renforcement de l'écosystème et d'analyse, et protégés conformément à la législation canadienne applicable en matière de protection de la vie privée. Toutes les données des Utilisateurs sont stockées et traitées au Canada, et le Carrefour ne transfère pas de renseignements personnels hors du Canada. Le Carrefour ne vend pas les données des Utilisateurs et ne les divulgue pas à des fins de sollicitation commerciale. Boann peut partager des données agrégées et désidentifiées avec des partenaires stratégiques et d'autres participants de l'écosystème de la finance sociale à des fins de recherche, d'élaboration de politiques et d'avancement du secteur. Boann peut également partager les données des Utilisateurs avec des partenaires du consortium et des collaborateurs autorisés de l'écosystème si nécessaire pour fournir les services du Carrefour et remplir le mandat du Carrefour, sous réserve d'ententes de partage de données et de protections de la vie privée appropriées. Les Utilisateurs seront informés des modifications importantes apportées aux pratiques de partage de données conformément à l'article 13.

Politiques intégrées : En créant un compte et en utilisant le Carrefour, les Utilisateurs acceptent d'être liés par la Politique de confidentialité et la Politique en matière d'IA du Carrefour, qui sont intégrées par référence et font partie de ces Conditions. Ces politiques peuvent être mises à jour de temps à autre conformément aux procédures de modification énoncées à l'article 13. Les versions actuelles sont disponibles à Politique de confidentialité et Politique en matière d'IA et les Utilisateurs sont responsables de les consulter régulièrement.

Monétisation future et partenariats

Le Carrefour peut explorer des partenariats avec des entités enregistrées ou des processus d'examen réglementaire à l'avenir pour étendre les fonctionnalités tout en maintenant la conformité aux lois et règlements sur les valeurs mobilières applicables. Tout changement important dans l'objectif ou le modèle commercial du Carrefour sera communiqué aux Utilisateurs de manière transparente et reflété dans les Conditions mises à jour aux Utilisateurs avec un préavis d'au moins 30 jours. Les Utilisateurs auront le droit de résilier leur compte s'ils ne sont pas d'accord avec ces changements. [NTD : Sous réserve d'examen par un avocat spécialisé en valeurs mobilières]

Modification des conditions

Droit de modification : Boann et ses partenaires du consortium se réservent le droit de modifier, mettre à jour ou remplacer ces Conditions pour refléter les changements dans la loi applicable, la fonctionnalité de la plateforme, les pratiques commerciales ou pour répondre aux préoccupations de sécurité, de sûreté ou opérationnelles. Les modifications importantes qui affectent les droits des Utilisateurs nécessiteront un préavis comme indiqué ci-dessous, et les Utilisateurs auront le droit de résilier leur compte s'ils ne sont pas d'accord avec ces changements.

Avis de modification : Les modifications importantes apportées à ces Conditions seront communiquées aux Utilisateurs par l'une ou plusieurs des méthodes suivantes : (a) notification par courriel à l'adresse courriel enregistrée des Utilisateurs; (b) avis bien visible affiché sur la page d'accueil du Carrefour; (c) notification sur la plateforme lors de la prochaine connexion; ou (d) Conditions mises à jour publiées dans le tableau de bord du compte de l'Utilisateur.

Réponse de l'Utilisateur aux modifications : Les Utilisateurs auront 30 jours à compter de la date de l'avis pour examiner les modifications importantes apportées aux Conditions. Les Utilisateurs seront réputés avoir accepté les Conditions révisées s'ils continuent d'utiliser le Carrefour après la date d'entrée en vigueur de toute modification, à condition que Boann ait fourni un avis approprié comme indiqué à l'article 13.2. Les Utilisateurs qui n'acceptent pas les Conditions modifiées peuvent résilier leur compte sans pénalité conformément à l'article 4, et cette résiliation doit être effectuée avant la date d'entrée en vigueur des modifications pour éviter d'être lié par les nouvelles Conditions. Les litiges découlant des modifications apportées à ces Conditions seront traités conformément aux procédures énoncées à l'article 14.

Date d'entrée en vigueur : Sauf indication contraire, les Conditions modifiées prendront effet 30 jours après que l'avis a été fourni aux Utilisateurs. Dans les cas impliquant une conformité légale urgente, des problèmes de sécurité ou des exigences réglementaires, les modifications peuvent prendre effet immédiatement après leur publication, à condition que ces modifications immédiates soient limitées aux modifications minimales nécessaires pour résoudre le problème urgent.

Contrôle de version : Ces Conditions sont en vigueur à compter du 18 décembre 2025. Le Carrefour conservera l'historique des versions et les dates des modifications importantes pendant une période minimale de trois ans. La version la plus récente sera toujours disponible sur Conditions générales et affichera la date de « Dernière mise à jour » bien en vue en haut du document.

Loi applicable et règlement des différends

Loi applicable et juridiction : Ces Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Sous réserve des dispositions de règlement des différends ci-dessous, toute procédure judiciaire découlant de ou liée à ces Conditions ou à l'utilisation du Carrefour sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario, à condition que l'une ou l'autre des parties puisse demander une injonction à tout tribunal compétent pour protéger les droits de propriété intellectuelle, prévenir un préjudice irréparable ou traiter des questions de sécurité urgentes.

Règlement informel des différends : Avant d'entamer des procédures judiciaires formelles, les Utilisateurs sont encouragés à tenter de résoudre les différends par des négociations de bonne foi. Les Utilisateurs peuvent contacter le Carrefour à info@socialfinancehub.ca pour entamer des discussions de résolution informelle. Le Carrefour répondra aux avis de différend dans les 15 jours ouvrables et fera des efforts raisonnables pour résoudre les différends dans les 30 jours suivant le contact initial.

Processus de plaintes et de violations des utilisateurs : Signalement des violations : Les Utilisateurs peuvent signaler des violations présumées de ces Conditions, du contenu inapproprié ou une mauvaise conduite de l'Utilisateur constituant des utilisations interdites telles que définies à l'article 5.2 en : (a) utilisant la fonctionnalité de signalement sur la plateforme; (b) envoyant un courriel à info@socialfinancehub.ca; ou (c) contactant [insérer le numéro de téléphone ou le portail de support].

Processus d'enquête : Boann : (a) accusera réception des plaintes dans les [72] heures; (b) mènera des enquêtes raisonnables sur les violations signalées; (c) prendra les mesures appropriées, qui peuvent inclure des avertissements, la suspension du compte, la suppression du contenu ou la résiliation du compte; et (d) informera l'Utilisateur signalant de la résolution dans les [14] jours ouvrables, sous réserve des contraintes de confidentialité.

Processus d'appel : Les Utilisateurs dont les comptes ont été suspendus ou résiliés peuvent faire appel de la décision en contactant info@socialfinancehub.ca dans les [30] jours suivant l'action. Les appels seront examinés par du personnel non impliqué dans la décision initiale.

Dispositions juridiques générales

Divisibilité : Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable, invalide ou illégale par un tribunal compétent, le reste de ces Conditions restera pleinement en vigueur. La disposition inapplicable sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, ou si une telle modification n'est pas possible, la disposition sera réputée supprimée de ces Conditions.

Intégralité de l'accord : Ces Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité du Carrefour et toute autre politique référencée ici, constituent l'accord complet et exclusif entre les Utilisateurs et Boann concernant l'utilisation du Carrefour. Ces Conditions remplacent toutes les ententes, accords, négociations, représentations et garanties antérieurs ou contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à l'objet des présentes.

Cession et transfert : Les Utilisateurs ne peuvent céder, transférer, déléguer ou sous-licencier aucun de leurs droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans le consentement écrit préalable de Boann, qui peut être refusé à sa seule discrétion. Toute tentative de cession en violation de cette disposition sera nulle et non avenue. Boann et ses partenaires du consortium peuvent librement céder ou transférer leurs droits et obligations en vertu de ces Conditions dans le cadre de : (a) une fusion, une acquisition ou une vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs; (b) une réorganisation d'entreprise ou un changement de contrôle; (c) un transfert à une société affiliée ou une filiale; ou (d) toute entité successeur poursuivant les opérations du Carrefour. Les Utilisateurs seront informés au moins 30 jours à l'avance de toute cession importante qui affecte leurs droits en vertu de ces Conditions, et les Utilisateurs peuvent résilier leur compte sans pénalité s'ils ne sont pas d'accord avec la cession.

Renonciation : Aucune renonciation à un terme ou à une condition de ces Conditions ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à ce terme ou à cette condition ou à tout autre terme ou condition. Le défaut de Boann de faire valoir un droit ou une disposition en vertu de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Titres : Les titres des sections et sous-sections de ces Conditions sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n'affecteront pas l'interprétation de toute disposition.

Langue : Ces Conditions ont été rédigées en anglais et en français. En cas de conflit ou de divergence entre les versions anglaise et française, la version anglaise prévaudra, sauf au Québec où les deux versions auront la même valeur conformément aux lois linguistiques du Québec.

Survie : Les dispositions suivantes survivront à la résiliation de ces Conditions et de tout compte d'Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter : Propriété intellectuelle (Section 7, y compris les licences de contenu tiers en vertu de la Section 7.5), Limitation de responsabilité (Section 8), Indemnisation (Section 10), Loi applicable et règlement des différends (Section 14), et ces Dispositions juridiques générales.